Découvrez la garantie assurance Perte d'emploi ATRIDE sous forme de questions/réponses:

1. Que se passera-t-il si je suis au chômage 8 mois après mon adhésion à ATRIDE ?
Pour bénéficier des prestations ATRIDE, il faut, entre autres, avoir cotisé durant :
•12 mois continus sans sinistre, pour percevoir une indemnité correspondant à 60% de votre revenu professionnel de base (RPB) si vous avez choisi la couverture ATRIDE CROISIERE SANS REVOCATION ;
•18 mois continus sans sinistre, pour percevoir une indemnité correspondant à 100% de votre revenu professionnel de base (RPB) si vous avez choisi la formule ATRIDE CONFORT SANS REVOCATION ;
•24 mois continus sans sinistre, pour percevoir une indemnité correspondant à 60% de votre revenu professionnel de base (RPB) si vous avez choisie l’une ou l’autre de ces garanties avec l’option « révocation ».
Si vous êtes au chômage 8 mois après votre adhésion, vous le signalez à notre service Gestion, qui suspend votre dossier. La totalité de la carence n’ayant pas été effectuée, vous ne bénéficiez d’aucune indemnité ATRIDE.
2. Que se passera t-il si mon revenu d’activité progresse ou baisse ?
Vous avez la possibilité de modifier votre revenu d’activité exclusivement au 1er janvier de chaque exercice en fonction de l’évolution de votre revenu. Si vous le modifiez à la hausse, les nouvelles bases ne seront prises en considération qu’après un délai de 12 mois. Si vous le modifiez à la baisse, les nouvelles bases seront prises en considération immédiatement.
3. Que se passera-t-il si je change d’employeur après avoir souscrit à la garantie « révocation » d’ATRIDE ?
La souscription peut se poursuivre pour l’Assuré sous réserve : - qu’il ait cotisé à la garantie « révocation » durant une période de 24 mois continus ; - que la nouvelle Entreprise adhère à ATRIDE et de ce fait remplisse les conditions d’adhésion ; - que ce changement d’Entreprise ne soit pas provoqué par une révocation du mandat social précédent de l’Assuré, ou le redressement, la liquidation judiciaire de l’ancienne Entreprise ; - qu’une nouvelle période de carence de 12 mois soit effectuée.
4. Que se passera-t-il si je change d’employeur et que ma nouvelle Entreprise cotise déjà à ATRIDE ?
Lorsqu’une Entreprise cotise déjà à ATRIDE, les prestations relatives aux couvertures de base (c’est-à-dire sans l’option « révocation ») restent acquises à l’Assuré. FAQ n°36f version du 15/01/2009 Cependant, les prestations relatives à l’option « révocation » ne sont acquises qu’à l’issue d’une nouvelle période de carence de 12 mois.
5. Est-ce que le contrat ATRIDE prend en compte la liquidation à l’amiable pour difficulté économique?
Non, la liquidation à l’amiable pour difficulté économique ne fait pas partie de l’objet de la garantie ATRIDE. Vous pouvez vous reporter aux Dispositions Générales du produit ATRIDE, chapitre 2 Objet du Contrat – Exclusions, disponibles à la rubrique « NOS PRODUITS » ATRIDE, Téléchargement sur notre site Internet www.cameic.com, pour plus de renseignements.
6. Quelle est l’assiette de cotisation ?
L’assiette de cotisation est égale au revenu professionnel de base (RPB) de l’Assuré. Elle est calculée en appliquant le taux prévu au contrat selon la couverture et la durée d’indemnisation choisies. Le RPB correspond au dernier revenu professionnel annuel fiscal net perçu par l’Assuré et déclaré à l’administration fiscale française. Ce montant à indiquer sur la demande d’adhésion ne peut en aucun cas : •être inférieur à un demi-plafond annuel de la Sécurité sociale ; •être supérieur à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
7. Les dividendes sont-ils pris en compte dans l’assiette de cotisation ?
Non, car l’assiette est égale au dernier revenu professionnel annuel fiscal net perçu par l’Assuré et déclaré à l’administration fiscale française dans le cadre de son mandat ou de son activité.
8. Qu’en est-il si dernier mon revenu ne fait état que de 6 mois d’activité?
En cas d’exercice incomplet, le revenu professionnel de base (RPB) est reconstitué sur une base de 12 mois.
9. Que se passera-t-il si je suis maintenu dans mes fonctions pendant une procédure de redressement ou liquidation judiciaire de l’Entreprise ?
En cas de maintien de l’Assuré dans ses fonctions pendant la procédure collective et maintien d’une partie de sa rémunération, celui-ci peut choisir :
• Soit de percevoir une indemnisation partielle venant compléter sa rémunération à concurrence du montant de l’indemnité qui lui est due ;
• Soit de différer son indemnisation au jour où il ne percevra plus aucune rémunération au titre de ses anciennes fonctions.
10. Je suis Dirigeant d’une Entreprise qui vient d’être créée, puis-je adhérer à ATRIDE ?
Non, car il faut que l’Entreprise :
•ait clôturé au minimum 2 exercices de 12 mois au moment de l’adhésion pour souscrire aux couvertures de base ;
•ait clôturé au minimum 5 exercices de 12 mois au moment de l’adhésion pour souscrire à l’option « révocation ».
11. Je suis salarié cadre et/ou salarié non cadre… Ai-je droit à ATRIDE ?
Non, la garantie ATRIDE concerne les chefs et dirigeants d’entreprise, titulaires d’un mandat social. Attention cependant si vous êtes mandataire social, pensez à vérifier votre situation au regard de l’UNEDIC, car le fait de payer des cotisations à l’UNEDIC ne veut pas dire pour autant que vous avez droit aux prestations en cas de chômage.
Sachez que Assurances Sans Frontières commercialise également des assurances chômage :
•pour les salariés cadres (AGAPE) ;
•et pour les salariés non cadres (APRES).
Vous pouvez vous reporter à notre Rubrique « NOS PRODUITS » AGAPE et/ou APRES sur notre site Internet www.a-s-f.fr pour plus de renseignements.
12. Qu’en est-il de mon contrat ATRIDE, si en cours de contrat je change de statut et deviens salarié cadre ou employé salarié ?
a) Si en cours de contrat ATRIDE, vous changez de statut et devenez salarié cadre, assimilé cadre ou agent de maîtrise, vous pouvez adhérez à la garantie AGAPE (sous réserve de remplir toutes les conditions nécessaires pour l’adhésion).
Néanmoins, vous perdez le bénéfice de votre contrat ATRIDE et celui-ci est résilié avant son terme.
b) Si en cours de contrat ATRIDE, vous changez de statut et devenez employé salarié, vous pouvez adhérez à la garantie APRÈS (sous réserve de remplir toutes les conditions nécessaires pour l’adhésion). Néanmoins, vous perdez le bénéfice de votre contrat ATRIDE et celui-ci est résilié avant son terme. Vous pouvez vous reporter à notre Rubrique « NOS PRODUITS » AGAPE et/ou APRES sur notre site Internet www.cameic.com pour plus de renseignements.
13. Qu’est-ce qu’ATRIDE ?
ATRIDE est l’assurance perte d’emploi commercialisée par Assurances Sans Frontières et assurée par la CAMEIC, réservée aux travailleurs non salariés, aux indépendants ainsi qu’à toute personne exerçant une activité professionnelle non couverte par l’assurance chômage de l’UNEDIC.
14. Combien cela va t-il me coûter ?
Le montant de la cotisation est exprimé en pourcentage du revenu professionnel de base (RPB) déclaré lors de l’adhésion selon la couverture et la durée d’indemnisation choisies. La taxe d’assurance applicable est de 9 %. Les seuls frais éventuels prélevés s’élèvent à 2% de la cotisation H.T si vous choisissez un mode de prélèvement trimestriel, et à 4 % de la cotisation H.T si vous choisissez un mode de prélèvement mensuel. A cela s’ajoutent des frais de dossier, qui correspondent à 0,20% du Plafond Annuel de Sécurité sociale, à s’acquitter lors de l’adhésion. Pour connaître le montant de votre cotisation, veuillez retourner votre demande d’adhésion à notre service Commercial, qui vous fera parvenir une proposition personnalisée et chiffrée, sans engagement de votre part et en toute confidentialité.
15. Comment s’effectue le paiement de la cotisation ?
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique soit : - annuellement (sans frais) ; - trimestriellement ou mensuellement (frais en sus).
16. La cotisation est-elle proratisée lorsque l’adhésion se fait au cours de l’année ?
Oui, la cotisation est proratisée lorsque l’adhésion se fait au cours de l’année.
17. Quel est le niveau des prestations ?
ATRIDE garantit un revenu de remplacement aux revenus d’activité de l’Assuré. Ainsi, l’Assuré peut choisir entre 2 niveaux de couverture et 3 durées d’indemnisation :
• ATRIDE CROISIERE couvre l’Assuré à hauteur de 60% du revenu professionnel de base (RPB) pour une durée de 12, 18 ou 24 mois au choix, au terme de 12 mois de carence.
• ATRIDE CONFORT couvre l’Assuré à hauteur de 100% du RPB pour une durée de 12, 18 ou 24 mois au choix, au terme de 18 mois de carence.
• L’option « révocation » couvre l’Assuré à hauteur de 60% du RPB pour une durée de 12 mois, au terme de 24 mois de carence.
Attention : en cas de révocation de l’Assuré, la prestation versée est limitée à 60% du RPB garanti et ne peut jamais être servie au-delà de 12 mois, quelle que soit la couverture choisie (Croisière ou Confort).
18. Doit-on continuer à cotiser à ATRIDE lorsque l’on est en situation de perte d’emploi ?
En cas d’indemnisation ATRIDE et pendant toute sa durée, l’Assuré ne paye plus de cotisation. De plus, en cas de perte d’emploi, la CAMEIC rembourse la cotisation déjà versée et non due pour la période. Seuls le mois (pour les paiements mensuels) ou le trimestre (pour les paiements annuels ou trimestriels) commencés restent acquis à la Société.
19. Les cotisations ATRIDE sont-elles déductibles ?
Les cotisations peuvent être réglées soit par l’Assuré soit par l’Entreprise. La partie ou le tout de cotisation payée par l’Entreprise au bénéfice de l’Assuré dirigeant salarié de l’entreprise, est considérée comme un supplément de rémunération. Quant à l’Assuré dirigeant non salarié de l’Entreprise, il peut opter pour le régime fiscal de la loi Madelin, c’est-à-dire déduire ses cotisations. Dans ce cas, les indemnités versées dans le cadre de la garantie ATRIDE, sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG/RDS. Vous pouvez vous reporter au document « Traitement fiscal des cotisations ATRIDE » dans notre Rubrique « Nos Produits »/ATRIDE, sur notre site Internet www.a-s-f.fr pour plus de renseignements.
20. Les indemnités ATRIDE sont-elles saisissables ?
Sans faute de délit pénal, les indemnités ATRIDE versées en cas de sinistre par une assurance privée, ne peuvent pas être saisies.
21. Quelle est la date de prise d’effet du contrat ?
Le contrat prend effet au plus tôt le 1er jour du mois au cours duquel l’accord de l’Assuré a été notifié à la Société.
En tout état de cause, la garantie n’est effective à l’Assuré qu’à la date du paiement de la première cotisation.
22. Puis-je verser l’année de cotisation (carence) tout de suite ?
La réponse est non, car le stage probatoire de 12, 18 ou 24 mois est indispensable au bon fonctionnement du système. Imaginez si quelques centaines de dirigeants se sachant au chômage après-demain procédaient à ce rachat de franchise, le système éclaterait immédiatement. Le principe de l’assurance est d’assurer un aléa, pas un événement certain.
23. Puis-je associer mon conjoint/concubin à ATRIDE ?
Rien n’empêche effectivement les conjoints/concubins des travailleurs et employeurs indépendants, travaillant dans l’entreprise, de souscrire à ATRIDE. Néanmoins, s’ils ne remplissent pas les conditions d’adhésion ou s’ils ne travaillent pas dans l’entreprise, ils peuvent souscrire à notre garantie chômage pour les salariés cadres AGAPE ou les salariés non cadres APRES.
24. Y a t-il une limite d’âge ?
Oui, d’une manière générale il faut être âgé de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion, et d’une manière spécifique pour l’option « révocation », il faut être âgé de moins de 55 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion. Les prestations ATRIDE cessent à la date de fin de garantie selon la durée d’indemnisation choisie et en tout état de cause à la date du 65ème anniversaire de l’Assuré.
25. Quelles sont les conditions de résiliation ?
Le contrat peut être résilié tous les ans à la date d’échéance principale (1er janvier) avec un préavis de deux mois (donné donc avant le 1er novembre de l’année qui précède).
26. Si dans un an je ne suis pas au chômage, est-ce que je récupère ma mise ?
De même que pour toutes vos autres assurances incendie, automobile, habitation, etc., il n’y a pas de récupération possible. C’est le principe même de l’assurance que de ne pas permettre de « récupération ». Par contre, vous pouvez bénéficier de la garantie rapidement, c’est-à-dire au terme d’une année de cotisation sans sinistre si vous choisissez la couverture ATRIDE CROISIERE sans l’option « révocation ».
27. Est-ce que l’ASSEDIC garantit, dans le cadre d’une démission du contrat de travail pour créer une entreprise, la nouvelle perte d’emploi ?
Oui, l’ASSEDIC considère la reprise ou la création d’entreprise comme un cas légitime de démission. Les droits à indemnité sont maintenus durant 3 années suivant la fin du contrat de travail. Par conséquent, dès la clôture de 2 exercices de 12 mois de votre Entreprise, la CAMEIC vous conseille d’adhérer à la garantie ATRIDE afin d’être couvert avant le terme des 3 ans de maintien des droits à indemnité de l’ASSEDIC. Vous pouvez vous reporter au document « Situation du Dirigeant d’entreprise au regard de l’UNEDIC » dans nos Rubriques « Nos Produits » / ATRIDE ou dans « INFOS PRATIQUES », sur notre site Internet www.a-s-f.fr pour plus de renseignements.
28. Que se passe-t-il si pendant ma période d’indemnisation ATRIDE, j’accepte une mission ponctuelle rémunérée ?
L’Assuré doit déclarer au service Gestion de la CAMEIC, toute modification de sa situation. En cas de perception d’un revenu professionnel mensuel au titre d’une reprise d’activité, ou d’une pension de retraite, d’une indemnité journalière d’incapacité temporaire, d’une rente d’invalidité ou d’une allocation au titre du chômage inférieure au montant de l’allocation mensuelle ATRIDE (soit 1/12e du RPB servant au calcul de cette allocation) la suspension du versement de l’indemnité ATRIDE n’intervient que dans la mesure où ce revenu de substitution est égal ou supérieur à l’indemnité ATRIDE. En cas de revenu inférieur à l’indemnité ATRIDE, nous versons à l’Assuré la différence entre le montant de ce revenu et le montant de l’indemnité ATRIDE. La suspension totale ou partielle de l’indemnité ATRIDE permet à l’Assuré le report du versement de l’indemnité, durant une période de 5 années de date à date à compter de la date de première indemnisation, et jusqu’à concurrence du montant représenté par 12 mensualités calculées selon l’option choisie par l’Assuré (60% ou 100 %) à partir du RPB. Néanmoins, la durée du report du versement d’une indemnité versée dans le cadre d’une révocation est réduite à 24 mois. L’indemnité cesse d’être versée en tout état de cause, à la date où l’Assuré atteint son 65e anniversaire.
30. Comment cela se passe-t-il pour un dirigeant frontalier ?
La garantie ATRIDE est acquise lorsque l’Assuré exerce une activité dans une Entreprise située en France métropolitaine ou sur le territoire de Monaco.
31. En quoi consiste la garantie en inclusion dans le contrat ATRIDE ?
En souscrivant à la garantie ATRIDE assurance chômage des Dirigeants, vous bénéficiez de façon gratuite et systématique de prestations supplémentaires :
Garantie de remboursement
En cas de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle pendant toute la durée de l’adhésion, l’Assuré ou ses ayants droit (si celui-ci décède) recevront un capital représentant :
•la totalité des cotisations versées à ATRIDE (remboursement limité à 10 années de cotisations) ;
•12 mois d’indemnisation ATRIDE.
Le capital versé à la suite d’un décès ou PTIA accidentels est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
32. Que se passe-t-il si je suis malade pendant ma période d’indemnisation ?
L’Assuré a le choix entre :
• suspendre le versement des indemnités ATRIDE pendant la durée de son arrêt maladie :
- le relais est assuré par le régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ;
- la durée restant à courir au jour de la suspension est alors reportée.
• maintenir le versement des indemnités ATRIDE. De ce fait, l’indemnisation intervient toujours en complément de toute autre indemnisation éventuellement perçue par l’Assuré au titre de la même cessation d’activité ou des éventuelles prestations versées par le régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
33. Que se passe-t-il si je suis victime d’un accident pendant ma période d’indemnisation ? Mon conjoint recevra-t-il quelque chose ?
En cas de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle pendant toute la durée de l’adhésion, l’Assuré ou ses ayants droit (si celui-ci décède) recevront un capital représentant :
•la totalité des cotisations versées à ATRIDE (remboursement limité à 10 années de cotisations) ;
•12 mois d’indemnisation ATRIDE.